Obligation de la  loi de Finance 2018

Obligation de la loi de finance pour les logiciels de gestion de caisse

A partir du mois de novembre la version W17 de ESPACE 3000 comprendra les demandes de la loi de finance prenant effet au 1er janvier 2018.

 

Rappel de la loi de finance

  • À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
  • En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

 

La version W17 proposera un livret récapitulatif des développements effectués pour répondre aux obligations de la loi de finance ainsi que les attestations de conformité du  logiciel et pour le magasin.

Contacts

  • Z.I. La Marinière
    8, rue Gutenberg - 91070 Bondoufle FR
  • 06 77 46 46 06

Horaires

  • Du lundi au vendredi : 9h-18h

Urgence

  • Numéro d’urgence (valable en dehors des horaires d’ouverture) : communiqué à nos clients uniquement.